Statuts de SAFE

Statuts de SAFE

in Kraft seit 30. Juni 1988,

teilrevidiert am 26. April 1993, 16. Oktober 1996, 4. November 2003, 22. Dezember 2004, 8. Dezember 2005, 4. Dezember 2008 und 28. Mai 2009

Sous la dénomination « SAFE, Association Suisse pour la lutte contre le piratage », est constituée une association au sens des articles 60 et suivants CC. Le siège est actuellement à Zurich. Il peut être modifié par décision du comité. L’association est indépendante de tout parti politique et de toute confession et n’exerce pas d’activité commerciale. Elle peut se faire inscrire au registre du commerce. Sous réserve des dispositions relatives à la dissolution, l’association est constituée pour une durée illimitée.

L’association a pour but la protection des droits d’auteur d’œuvres audiovisuelles et des droits de la propriété immatérielle liés à l’exploitation, en particulier la lutte contre toute forme de piratage. Elle réalise ses objectifs notamment à l'aide des moyens et activités suivants :

1. Elle gère un centre de documentation et d’information.

2. Elle dispose des moyens nécessaires pour évaluer la légitimité de la confection d’œuvres audiovisuelles et établit des expertises à ce sujet à l’attention des autorités d’instruction, des tribunaux, de ses membres et d’autres personnes intéressées.

3. En coordination avec ses membres, l’association effectue des contrôles et mène des enquêtes en vue de lutter contre le piratage et assiste les ayants droits dans le cadre de procès civils et pénaux.

4. Elle accomplit un travail d’explication et de formation auprès de ses membres ou des entreprises et organisations qui leur sont affiiées ainsi qu’auprès des autorités et du public.

5. Elle est en droit de veiller aux intérêts de ses membres dans le but de faire respecter le droit d’auteur et les droits voisins. A cet effet, elle peut intenter en son propre nom une action pénale et/ou civile. Elle peut également représenter un membre lésé auprès des autorités d’instruction et/ou devant les tribunaux civils. Par ailleurs, elle encourage le renforcement de la protection des droits de la propriété immatérielle en participant à la procédure législative en particulier dans le cadre des procédures de consultation.

6. Elle forme et sensibilise la police, les autorités judiciaires et autres autorités d’instruction au problème du piratage. Elle assiste notamment les autorités administratives lors de l'identification et de la vérification de produits piratés.

7. Elle peut également exercer une activité dans d’autres secteurs des médias.

 

Peuvent être membres de l’association les personnes morales (organisations, syndicats, entreprises médiatiques, associations, etc.) opérant dans le domaine des droits d’auteur et des droits voisins sur des œuvres audiovisuelles ou disposant de tels droits. Sur décision du comité, les personnes morales qui ne s’occupent pas d’œuvres audiovisuelles mais exercent toutefois une activité dans d’autres domaines médiatiques, peuvent également adhérer à l’association (membres actifs) .

Tout membre individuel d’une autre association, elle-même membre de la présente association, peut également adhérer à l’association à condition que le candidat remplisse les exigences du présent article.

Par ailleurs, toute personne prête à encourager et à soutenir le but de l’association peut y adhérer. Il est possible d'apporter une contribution financière ou en nature de quelque montant que ce soit (membres bienfaiteurs). Les membres bienfaiteurs ne disposent pas du droit de vote.

Sur décisin du comité, les personnes physiques ou groupes de personnes peuvent devenir membres honoraires de l’association (membres honoraires).

Les membres honoraires ne disposent pas du droit de vote.

Les demandes d’adhésion sont à adresser par écrit au comité, lequel décide de l’admission de tout membre.

La sortie de l’association peut être annoncée à la fin d’un exercice par lettre recommandée adressée au comité en respectant un délai de préavis de six mois. La sortie ne peut prendre effet qu’à la fin d’un exercice et n’affecte pas l’obligation de cotiser pour l’année en cours. Les membres honoraires peuvent démissionner en tout temps.

A l’exception des membres honoraires et des membres bienfaiteurs, un sociétaire perd cette qualité de plein droit dès qu’il cesse ses activités dans le domaine du droit d’auteur ou qu’il est déclaré faillite. Indépendamment de ce fait, les obligations envers l’association pour l’exercice en cours subsistent. Pour de justes motifs – tels que le non-paiement de la cotisation malgré une mise en demeure écrite, le non-respect des statuts ou des décisions de l’association – l’assemblée générale de l’association peut exclure un membre à une majorité des 2/3.

Un membre peut démissionner, avec effet à la fin de l’exercice, en respectant un délai maximum de dix jours suite à l’assemblée générale ordinaire si celle-ci a décidé que sa cotisation serait augmentée de plus de 25 % par rapport à sa cotisation de l’année en cours.

Les membres sortis ou exclus perdent toute prétention sur le patrimoine de l’association.

Les ressources de l’association proviennent en principe des cotisations annuelles des membres, d’éventuelles contributions extraordinaires, d’indemnisations pour les prestations de service ainsi que d’autres sources financières.

Chaque membre actif dispose au départ d’une voix à l’assemblée générale. Toute contribution supplémentaire correspondant au montant de la cotisation minimale confère une voix supplémentaire au cours de l'exercice.

Le comité décide définitivement du nombre minimal de voix qu’un membre doit avoir en raison de son importance sur le marché.

L’association perçoit une cotisation annuelle d’un montant fixe. La cotisation est fixée par l’assemblée générale sur la base du nombre de voix dont dispose un membre. Le montant minimal par voix s'élève à CHF 2000,00. La cotisation annuelle ne doit cependant pas excéder CHF 3000,00 par voix.

L’établissement de la facture portant sur les cotisations a lieu au début d'une année civile.

Sur demande, un membre peut être autorisé à régler sa cotisation pour l’année en cours par trimestre. C’est le comité qui prend la décision. Dans la mesure où la possibilité d'un paiement par trimestre a été accordée à un membre, la facturation se fait au début de chaque trimestre.

Si un membre sollicite des prestations de l’association dont il est clair qu'elles ne sont pas couvertes par le but de l'association, elles devront faire l'objet d'accords particuliers et être payées séparément. Le comité prend à ce sujet la décision finale. En particulier dans le cas de la prise en charge des frais d’une procédure judiciaire menée au nom d’un ou de plusieurs membres par l’association, d’éventuelles indemnisations sont versées à l’association. Toute responsabilité personnelle des membres pour des dettes de l’association est exclue.

Les organes de l’association sont :

a) l’assemblée générale

b) le comité

c) le directeur

d) l’ogane de révision



     

Les compétences de l’assemblée générale sont les suivantes :

a) l’élection du président, du comité, du directeur et de l’organe de révision ;

b) la fixation des frais d’admission, des cotisations annuelles et d’éventuels contributions extraordinaires ;

c) l’approbation des comptes et du rapport annuels ;

d) l’approbation du budget annuel ;

e) les modifications des statuts selon l'article 13 ;

f) la décision concernant les propositions du comité ou de membres ainsi que les affaires qui, selon la loi, lui sont réservées.

L’assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an. Le comité est par ailleurs en droit de demander à tout moment la réunion d’une assemblée générale extraordinaire. Celle-ci doit en outre être convoquée si au moins un cinquième des membres (sans les membres honoraires, ni les membres bienfaiteurs) en font la demande.

La convocation à l’assemblée générale doit avoir lieu au plus tard quatorze jours à l’avance en mentionnant l’ordre du jour et les propositions. Le rapport annuel, les comptes annuels (y compris le rapport de l’organe de révision) et le budget sont à joindre à la convocation.

L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité des voix présentes sous réserve de l’article 13. Les décisions se prennent à main-levée, les élections au bulletin secret. Un membre peut se faire représenter par procuration. Le poids d’un membre lors d’un vote est déterminé par le nombre de voix dont il dispose.

Le comité est composé du président, du vice-président ainsi que d’au moins deux autres membres. Les membres du comité ne sont pas forcément membres de l’association. Tout sociétaire disposant d’au moins 12 (douze) voix peut prétendre à un siège au sein du comité.

Un membre du comité est élu en règle générale pour une durée d’un an. Une réélection est possible. Les élections partielles en cours de mandat restent valables jusqu’à la prochaine élection du comité.

Le comité est l’organe exécutif de l’association et est en droit de prendre toutes les décisions qui, de par la loi, les statuts ou des décisions de l’assemblée générale, ne sont pas dévolues à un autre organe de l’association.

En particulier, le comité peut former des commissions ou des délégations à sa guise et selon les cas. Le comité rend compte de ses activités dans le rapport annuel. Le comité dispose de la compétence financière dans le cadre du budget.

Le comité propose à l’assemblée générale l’utilisation d’un éventuel bénéfice ressortant des comptes annuels. En règle générale, celui-ci est utilisé en premier lieu pour couvrir des reports de pertes et pour constituer des réserves appropriées. Si le bénéfice n’est pas épuisé, le reste peut être reversé aux membres au prorata des cotisations dont ils se sont acquittés au cours de la même année civile ou pris en compte dans les cotisations des sociétaires pour l’année civile suivante dans la mesure où cela n’excède pas le montant des cotisations à payer. Si les excédants dépassent le total des cotisations payées par les membres, la différence devra être attribuée à des activités correspondant au but de l'association choisies par le comité.

Article 10

Les droits et obligations du directeur sont réglés dans un contrat séparé.

Ce contrat définit en particulier la compétence en matière de finances ainsi que le pouvoir de représentation envers les tiers. Le directeur rend compte régulièrement de ses activités au comité, au moins une fois par trimestre.

Article 11

L’organe de révision vérifie les comptes annuels et le bilan de l’association puis en rend compte à l’assemblée générale.

Article 12

L’exercice annuel correspond à l'année civile.

Article 13

Une demande de modification des statuts ou de dissolution de l’association, n’émanant pas du comité de direction lui-même, doit être signée par au moins un cinquième des membres (sans les membres honoraires et les membres bienfaiteurs). Le comité doit alors convoquer, dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la demande, une assemblée générale extraordinaire qui devra statuer sur la demande. La convocation doit comprendre le texte de la demande. Une modification des statuts ne prend définitivement effet que si elle est approuvée par 2/3 des voix présentes ou représentées à l’assemblée générale.

La dissolution de l’association ne peut être décidée que si elle est approuvée par 2/3 des voix de tous les membres. Si la dissolution de l’association est décidée, il faut en même temps statuer sur la répartition du patrimoine de l’association.