Premier jugement contre un opérateur et utilisateur d'un Hash-Link-Server en Suisse!

Par ordonnance du 27 juillet 2006, le Tribunal cantonal des Grisons a condamné l'opérateur du site www.swissmule.com, ainsi qu'un utilisateur, pour violation de la loi sur le droit d'auteur.

Les accusés ont été condamnés à une amende et doivent supporter les frais de justice. Les deux ordonnances pénales sont définitives et sont notées dans le registre pénal.

Par ailleurs, les objets confisqués lors de l'instruction ont été détruits par les autorités compétentes.

Les vicitimes réclameront encore des dommages-intérêts à l'opérateur du Hash-Link-Server par voie civile.

Ce jugement constate le caractère illégal des Hash-Link-Server au regard de l'actuelle loi sur le droit d'auteur. SAFE n'hésitera pas a intervenir, par voie judiciaire, contre d'autres opérateurs de Hash-Link-Server.