LE DROIT D'AUTEUR SUISSE

SAFE se fixe pour mission de protéger les droits d'auteur contre toute violation, et ce en premier lieu par la lutte contre les violations des droits d’auteur, d'interprète et de fabricant de ses membres.

En Suisse, les droits d'auteur sont un concordat depuis 1862 déjà, qui est protégé par une loi fédérale depuis 1883. La Suisse fut le berceau des principaux accords mondiaux sur la protection des droits d'auteur, de la convention de Berne en 1886 à l'accord de 1996 de l'OMPI sise à Genève.

L'objectif des droits d'auteur est de permettre aux artistes et interprètes d'obtenir des revenus par leur travail et aux gérants d'entreprises spécialisées dans la culture et le divertissement d'amortir leurs investissements et de générer des bénéfices – comme tous les autres.

Cela ne coule pas de source car les marchandises impliquent une propriété et sont donc vendables et revendables. Pour les services, tout client peut exiger une rémunération. Les œuvres intellectuelles uniques quant à elles peuvent être naturellement copiées, exécutées, retransmises, réutilisées par chacun sans payer ou en demander l'autorisation au prestataire. C'est pourquoi il n'y avait pas de marché pour la grande valeur ajoutée offerte dans le travail intellectuel jusqu'à l'avènement des droits d'auteur, l'un des acquis des «Lumières» européennes. Les droits d'auteur ont supprimé cette injustice, ont libéré la création intellectuelle de l'emprise des princes, Etats et autres «mécènes» semblables et constitué une base autonome et entrepreneuriale pour la culture et le divertissement.

Les droits d'auteur actuels soumettent la propriété de l'œuvre, la prestation des interprètes mais aussi la production à des droits protégés qu'il est possible de négocier et de transmettre. Les auteurs et interprètes autorisent à les négocier avec des éditeurs et des producteurs non seulement via un salaire mais aussi via des honoraires et des cachets basés sur la valeur de leur prestation et du succès auprès du public. Cela permet de verser aux auteurs et interprètes des honoraires et des cachets, mais aussi des salaires aux innombrables co-auteurs et d'investir dans des productions, et ce, pour répondre aux intérêts et aux besoins du public, à savoir le marché. Les artistes sont libres de décider quoi et pour qui écrire, composer, faire de la musique ou filmer, et les entrepreneurs sont libres de décider dans quelle production investir et comment financer leurs investissements.

Seuls les droits d'auteur qui soumettent l'utilisation de l'œuvre au consentement du détenteur des droits, a transformé les œuvres en biens vendables, revendables et échangeables contre financement et qui puissent aussi circuler dans l'économie. Etant donné qu'en principe, toute personne qui diffuse ou communique des œuvres nécessite pour ce faire une licence du détenteur des droits, les prix de vente, les abonnements en ligne ou les entrées de cinéma payés par le public refluent le long de la chaîne de création de valeur. Les droits d'auteur créent ainsi un marché qui permet de refléter la valeur des œuvres et les charges de leur production et de leurs ventes.

Cela vaut aussi pour les rémunérations aux sociétés de gestion collective, qui sont souvent considérées à tort comme une charge financière bureaucratique et injustifiée pour l'économie et les consommateurs. Malgré des tarifs forfaitaires, il ne s'agit pas d'impôts ou de prélèvements. Il s'agit de rémunérations pour les avantages que d'autres tirent des œuvres, là où il ne serait guère possible de procéder à des transactions individuelles entre fournisseurs et utilisateurs. Elles font partie intégrante du juste revenu des auteurs et du marché des productions.

Seules des sanctions civiles et pénales en cas de violation de ces droits exclusifs permettent à ces derniers de s'imposer. Il y a une raison pour laquelle les droits d'auteur nécessitent une protection via le droit pénal: le procès civil n'offre souvent pas de moyens suffisants pour couvrir et empêcher les violations – surtout celles des grands exploitants de plateformes et réseaux illégaux sur Internet, qui se cachent derrière leurs nombreux utilisateurs comme de simples «assistants».

Les droits d'auteur ne sont ni un privilège illégitime, ni une réglementation publique antilibérale, mais font partie d'un régime de propriété affranchi qui est le seul à garantir à la culture et au divertissement un marché et une concurrence, une création innovante autonome et une activité entrepreneuriale. En tant que tel, il bénéficie de la protection de la constitution fédérale.

La création culturelle et l'industrie du divertissement ont besoin d'une liberté de création et d'entreprise qui implique inévitablement la protection des droits d'auteur.