Mentions légales

Remarque sur la transmission et le traitement des données personnelles dans le suivi des violations des droits d’auteur sur Internet

En concertation avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et suite à une décision du Tribunal fédéral, SAFE attire l'attention sur l'information suivante :

en coopération avec ses partenaires associatifs, SAFE organise régulièrement des enquêtes sur les violations des droits d'auteurs et autres droits de la propriété intellectuelle sur Internet, notamment sur les réseaux dits « Peer-to-Peer » ou « P2P » (comme les réseaux créés au moyen des logiciels BitTorrent, eMule/eDonkey), en relation avec les hôtes de File-Sharing (comme Rapidshare ou Upload.to), les portails correspondants et autres sites connus pour leurs violations des droits d'auteur (comme kino.to).

SAFE transmet les données des utilisateurs qui violent les droits d'auteurs et autres droits de la propriété intellectuelle ou qui participent à ces violations. C'est en général l'adresse IP attribuée à chaque raccordement d'utilisateur utilisée lors de la violation du droit ainsi que les informations justifiant la violation du droit. La transmission de données par SAFE ne dépasse pas le cadre du nécessaire pour qu'une amende soit prononcée. SAFE transfère ces informations aux autorités de poursuite pénale compétentes pour engager des poursuites à l'encontre des contrevenants. Ces autorités sont en mesure d'identifier les contrevenants au moyen de l'adresse IP.

Ces données servent exclusivement à établir des contraventions et à obtenir une condamnation au civil. Avant une condamnation, SAFE ne prend aucun contact avec les inculpés; ces derniers sont néanmoins libres à tout moment de contacter spontanément SAFE et ainsi, dès la procédure, de conduire à un règlement extrajudiciaire du litige.

Déclaration relative à la protection des données

A SAFE, nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles et respectons à la lettre les mesures prescrites par les lois sur la protection des données. Les données se rapportant à des personnes ne sont saisies sur ce site Internet que dans la mesure techniquement nécessaire. En aucun cas, les données collectées ne sont vendues ou transmises à des tiers pour d’autres raisons.

La déclaration qui suit vous donne un aperçu sur la manière dont nous garantissons cette protection, sur le type de données que nous collectons ainsi que sur le but de la collecte.

Traitement des données sur ce site Internet

SAFE saisit et sauvegarde automatiquement sur son serveur les informations « Log Files » transmises par votre navigateur web. Ces données sont:

  • Type/version du navigateur web

  • Système d’exploitation utilisé

  • Referrer URL (la page précédemment consultée)

  • Nom d’hôte de l’ordinateur connecté (adresse IP)

  • Heure de la demande du serveur.

SAFE ne peut pas associer ces données avec une personne déterminée. Elles ne sont pas assemblées avec d’autres sources d’information, mais sont détruites après leur exploitation à des fins statistiques.

Transmission de données personnelles

Il va de soi que toutes les données transmises par vos soins sont traitées confidentiellement. Le principe est de ne jamais mettre vos données à disposition de tiers qui pourraient les utiliser, à moins que nous ayons reçu votre accord explicite ou que nous y soyons contraints en raison de prescriptions légales impératives. Nos collaborateurs et toutes les personnes en contact avec ces données sont astreints à la confidentialité.

 

Droit de révocation permanent

A tout moment, vous avez le droit de révoquer l’accord donné pour l’utilisation de vos données personnelles.

 

Sécurité de vos données

Nous surveillons de près la sécurité de vos données dans le cadre des lois actuelles. SAFE met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données que nous gérons contre des manipulations fortuites ou volontaires, la perte, la destruction ou l’accès par des personnes non autorisées. Nos mesures de sécurité sont constamment mises à jour suivant l’évolution technologique. Toutefois, aucune transmission électronique n’est totalement sûre. Nous aimerions vous rendre attentif au fait qu’en dépit de nos exigences les plus élevées, des informations que vous mettez librement sur le réseau peuvent être utilisées par d’autres. C’est pourquoi SAFE ne peut assumer aucune responsabilité, civile ou autre, pour la divulgation d’informations du fait d’erreurs commises lors de la transmission des données et/ou de l’accès non autorisé par des tiers.

Cookies

Les pages Internet utilisent à divers endroits des témoins électroniques (cookies) dont la fonction est de rendre notre offre plus conviviale, plus performante et plus sûre. Les cookies sont de petits fichiers-textes stockés sur votre ordinateur par le navigateur web. La plupart des cookies que nous utilisons sont des « Session-Cookies ». Ils sont détruits automatiquement à la fin de chaque visite. Les cookies ne causent aucun dommage à votre ordinateur et n’hébergent aucun virus.

Autres informations

Votre confiance nous importe. C’est pourquoi nous vous informerons régulièrement du traitement auquel sont soumises vos données personnelles. Si cette déclaration ne répond pas à certaines de vos questions ou si vous souhaitez des informations plus détaillées sur un point particulier, n’hésitez pas à nous contacter par l’intermédiaire du formulaire prévu à cet effet.