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Interpellation Hans Stöckli


C’est avec plaisir que nous vous informons de l’Interpellation du Conseiller aux états Hans Stöckli, ainsi que de la réponse correspondante de la Conseillère fédérale Doris Leuthard. C’est intéressant que Doris Leuthard, comme représentante du Conseil fédéral et donc comme actionnaire majoritaire de Swisscom, explique que Swisscom ne tolère pas de pratiques illégales sur Internet. Cette réponse fait dresser les oreilles ! Surtout puisque le Conseiller aux états Hans Stöckli a posé la question, de ce que pense Conseil fédéral du fait que Swisscom tolère, en tant que fournisseur de services Internet, que diverses plates-formes opérant illégalement proposent à ses abonnés de télécharger ou de lire en transit (streaming) des contenus protégés par les droits d'auteur, sans l'autorisation des détenteurs de ces droits.
Swisscom – Le rapport avec les contenus protégés par les droits d‘auteurSituation initiale Pendant les derniers 5 ans la consommation d’œuvres digitales a octuplé – une grande partie de cette exploitation est illégale. Les utilisateurs se procurent 83% des downloads de films, 74% des albums de musique et 62% des livres, qui sont téléchargés sur Internet sur des plateformes illégales. A l'évidence, des abonnés de Swisscom ont aujourd'hui accès à des plates-formes Internet qui ne règlent pas les droits d'auteur ni les droits garantissant la protection de la prestation pour les contenus auxquels ils donnent accès, et qui dégagent des bénéfices, par le biais de la publicité ou des revenus liés aux abonnements. Ces pratiques commerciales entraînent indirectement une baisse très importante du chiffre d'affaires pour les détenteurs des droits (artistes, producteurs, distributeurs, etc.), et même pour Swisscom en tant que fournisseur de contenus. Dans ces circonstances, il est nécessaire que Swisscom fasse tout son possible pour se démarquer de façon claire et tangible de tels procédés illégaux et, partant, protéger ses abonnés ainsi que l'offre qu'elle propose. La Confédération est actionnaire majoritaire de Swisscom; dans les "Objectifs stratégiques assignés à Swisscom SA par le Conseil fédéral de 2010 à 2013", celui-ci a défini une stratégie de propriétaire qui exige notamment de Swisscom qu'elle agisse "en garantissant et en augmentant durablement la valeur de l'entreprise", qu'elle "dispose d'un système adéquat de gestion des risques" et qu'elle "suive ... une stratégie axée tant sur les principes éthiques que sur ceux du développement durable". Interpellation Hans Stöckli

Avec l’Interpellation de Hans Stöckli le Conseil fédéral est invité, en sa qualité d’autorité compétente pour fixer la stratégie de propriétaire de la Confédération, à prendre position concernant les questions suivantes: 1. Que pense-t-il du fait que Swisscom tolère, en tant que fournisseur de services Internet, que diverses plates-formes opérant illégalement proposent à ses abonnés de télécharger ou de lire en transit (streaming) des contenus protégés par les droits d'auteur sans l'autorisation des détenteurs de ces droits? Comment faire en sorte que Swisscom, et d'autres fournisseurs d'accès, prennent leurs responsabilités à ce sujet? 2. Que pense-t-il, dans la perspective de lutter contre de telles plateformes, des expériences faites depuis plusieurs années par l'Office fédéral de la police et le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), qui ont développé un instrument manifestement efficace contre différents états de fait (notamment le racisme, la pornographie enfantine)? 3. Que pense-t-il du fait que Swisscom, ou les organisations mandatées par ses soins, fasse de la publicité pour les produits et services Swisscom sur de telles plates-formes? Réponse du Conseil fédéral La Conseillère fédérale Doris Leuthard a commenté l’Interpellation Stöckli et les questions corrélatives de la façon suivante:

« La question des contenus protégés par les droits d‘auteur est un vieux problème ; nombreuses interventions parlementaires portent là-dessus.

Monsieur le Conseiller aux états Recordon a fait une distinction correcte. C’est beaucoup plus facile de trouver des sites racistes ou avec des contenus pornographiques et de rappeler les fournisseurs de services Internet à leurs devoirs, puisque les mêmes valeurs sont partagés aussi au niveau international.

Il ne s’agit pas d’un problème suisse. Vous avez accès à des plateformes internet qui sont exploitées quelque part, en Thaïlande, au Vietnam ou au Brésil et vous pouvez télécharger des données très facilement. C’est toujours la question si ce n’est pas à vous comme père, de payer attention, à quels sites vos enfants ont accès, ou si c’est vraiment au fournisseur de services Internet, de fouiller des milliers de pages et d’offres et de limiter par la suite l’accès de ses clients. Il s’agit véritablement de questions extrêmement difficiles. C’est la raison pour laquelle de Conseil fédéral a donné le mandat au DFJP, de regarder attentivement l’aspect du droit d’auteur avec un groupe de travail – cela toujours à la lumière d’une solution internationale. La Suisse ne pourra guère combattre les abus qui existent en solitaire. On saura à quel point le fournisseur de services Internet doit endosser un rôle.

Concernant Swisscom je peux vous dire, qu’elle ne tolère pas de pratiques illégales sur Internet. Si l’on découvre des sites discutables ou controversés – on ne peut pas toujours les empêcher à 100% – ils sont effacés immédiatement. Nous ne sommes pas à connaissance d’un seul cas, dans lequel Swisscom n’a pas appliqué immédiatement et correctement cette directive. Du moment que jusqu’à présent aucun problème n’est surgi, nous ne voyons pas de raison, d’insérer cela même dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral. C’est aussi la raison pour laquelle on ne peut pas traiter de manière différente Swisscom sur cette question ; elle fait bien.

Les propositions de l’AGUR 12 montreront si les fournisseurs de services Internet en général doivent assumer davantage de devoirs. A ce moment on traitera à nouveau la thématique. Je pense que c’est correct d’attendre les propositions du groupe de travail, qui doivent être disponibles jusqu’à la fin de l’année ».